Créer mon association

Vous devez vous munir des documents suivants, au format numérique (pdf, 1.5 Mo maximum par document) :

- Procès-verbal de l'assemblée constitutive ou son extrait daté et signé, portant le nom et le prénom du signataire
- Statuts de l'association datés et signés par au moins 2 personnes mentionnées sur la liste des dirigeants (bureau ou conseil d'administration), portant leur nom, prénom, et fonction au sein de        l'association.
- Mandat (le cas échéant) portant la signature, le nom, le prénom et la fonction au sein de l'association de l'une des personnes chargées de l'administration (bureau ou conseil d'administration)

Vous connecter ensuite sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1757

Si vous avez besoin de conseils, vous pouvez contacter : 

Pôle Développement Associatif - Manifestations 
05 61 15 23 82 vie.associative@mairie-colomiers.fr

Légalité et obligation : 

Ni la loi du 1er juillet 1901, ni son décret d’application du 16 août 1901 ne fixent de modalités précises de fonctionnement des associations. Ce qui n'est pas obligatoire dans la loi du 1er juillet 1901 (les statuts) est cependant devenu difficilement incontournable dans les faits.

Objectif et portée : 

Les fonctions des statuts sont d'affirmer la raison d'être de l'association et de réguler son fonctionnement en cas de désaccords et de conflits. Les statuts ont valeur de contrat et d’obligations au regard du Code civil visé par la loi du 1er juillet 1901. 

Les statuts ont vocation à garantir le fonctionnement démocratique de l’association.

Les statuts sont publics et doivent pouvoir être consultés par toute personne membre de l’association. 

Contenu : 

Déterminées librement, les modalités de fonctionnement devront être respectées par l’ensemble des membres de l’association. Il n’existe pas de modèle officiel de statuts. Cependant, il est à noter que compte tenu de l’évolution de la vie de l’association et des éventuelles modifications de statuts engendrées, toute la difficulté est de rédiger des statuts ni trop précis, ni trop succincts. Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur.

L’assemblée générale constitutive de l’association a pour objet de partager et d’approuver les statuts rédigés.

Une proposition de statuts est donnée ci-dessous : 

Légalité et obligation : 

La rédaction d’un règlement intérieur n’est pas une obligation de la loi 1901, ni une obligation de fait lors de la création ou déclaration en Préfecture. 

Le règlement intérieur ne peut pas modifier ou contredire les statuts qui prévalent. Le règlement intérieur n’est pas applicable aux tiers (personnes extérieures à l’association).

Objectif et portée : 

Puisqu’il n’est pas déposé en Préfecture, sa mise à jour est plus souple et dynamique en synergie avec la vie réelle de l’association. Ainsi le Règlement intérieur est une bonne solution de complément aux statuts qui dans ce cas ne comprennent que les articles obligatoires au sens de la loi de 1901 et conseillés (alors décrits succinctement dans les statuts). 

S’il existe, le règlement intérieur se doit d’être porté à la connaissance de tous les membres de l’association, voire signé lors de l’adhésion. En cas de litige, il faudra prouver que l’adhérent en avait bien eu connaissance. 

Contenu : 

Le document Règlement intérieur permet de préciser certaines modalités de fonctionnement de l’association telles que les votes, les rôles des membres du bureau, les modes d'utilisations des différentes salles et équipements, les motifs d'exclusion de membres… 

S’il existe, les modalités de création, approbation et mise à jour doivent être inscrites dans les statuts article 13.

Une proposition de Règlement est donnée ci-dessous en correspondance avec les statuts : 

Légalité et obligation : 

Au sens général, les chartes (associatives ou autre) n’ont aucun caractère normatif et pas de véritable valeur juridique en soi. Cependant au fil de l’évolution de la jurisprudence, les chartes sont de plus en plus utilisée pour sanctionner des comportements et peuvent même devenir la base à des radiations ou licenciements. 

Objectif et portée : 

La charte est un référentiel de comportements et d’engagements réciproques entre les différents membres du groupe. Une charte gagne à être rédigée de manière positive et non sous forme d’interdits. Elle n’est pas une liste de règlements stricts et se doit d’être synthétique et claire.

Si elle existe elle doit d’être annexée au règlement intérieur, portée à la connaissance de tous les membres de l’association et signée lors de son adhésion. 

Contenu : 

La charte est avant tout un outil de cohésion interne. Elle permet de se mettre d’accord à tout moment sur les objectifs, les valeurs portées par l’association, les droits et les devoirs de chacun.

Si elle existe, les modalités de création, approbation et mise à jour doivent être inscrites dans les statuts article 13.

Quelques conseils pour sa rédaction : 

- Faire court et aller à l’essentiel.
 -Argumenter sans développement inutile.
 -Opter pour une présentation structurée, claire et aérée.
- S’abstenir d’utiliser un jargon trop juridique et utiliser un vocabulaire simple et compréhensible par tous.
 -Être concret et pratique : Présenter des règles de fonctionnement objectives et directement applicables.

Les associations bénéficient de droits mais elles sont également soumises à de nombreuses responsabilités. 

La responsabilité de l’association 

1. La responsabilité civile

La responsabilité civile représente l’obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui. Cette responsabilité est dite « contractuelle » si le tiers est lié à l’association par un contrat, et « délictuelle » dans le cas contraire. 

Dans le cadre de la responsabilité civile délictuelle, l’association doit répondre des dommages causés à autrui si une faute est démontrée (article 1240 du Code civil) : 

- De son propre fait, c’est-à-dire par les organes de l’association.  
- Par le fait d’autrui, c’est-à-dire par les personnes dont elle doit répondre. 
- Par le fait des choses que l’association a sous sa garde. 

L’association est tenue de réparer le dommage si trois conditions sont réunies : la faute de l’association, un préjudice de la victime et un lien de causalité entre la faute et le préjudice. 
Si la faute est détachable de l’accomplissement des fonctions de l’association, c’est la responsabilité des personnes physiques concernées et non celle de l’association qui sera recherchée. 

Exemple : Un spectateur est blessé lors d’une activité associative  

La responsabilité de l’association sera engagée si elle a commis une faute. Si le spectateur n’a pas écouté les consignes de sécurité, l’association pourra se voir exonérée de sa responsabilité. 

L’article 1241 du Code civil permet d’engager la responsabilité de l’association lorsque le dommage résulte de son fait, de sa négligence ou de son imprudence. 

Exemple : Un jeune moniteur inexpérimenté s’est vu confier la responsabilité d’un groupe d’enfants 

La responsabilité de l’association sera engagée pour défaut de surveillance et pour négligence, car elle a recruté une personne inexpérimentée. 

Dans le cadre de la responsabilité civile contractuelle, l’association doit réparer les dommages qu’elle peut causer à ses cocontractants en raison de la mauvaise exécution d’un contrat ou de son inexécution. Cela correspond aux relations contractuelles que l’association a avec ses adhérents et ses engagements avec les tiers par le biais de contrats. 

Exemple : L’adhérent d’une association est blessé pendant une activité organisée par l’association 

L’association verra sa responsabilité engagée si elle a commis une faute. 

Quid des clauses limitatives de responsabilité civile ? 

Les associations peuvent insérer dans leurs statuts ou leur règlement intérieur une phrase les exonérant de toutes responsabilités. Il est de jurisprudence constante que ces clauses n’ont aucun effet. Elles sont considérées comme nulles. 

1. La responsabilité pénale 

En tant que personnes morales, les associations peuvent voir leur responsabilité engagée à raison des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. 

L’association peut être poursuivie en tant qu’auteur de l’infraction ou en tant que complice. La mise en œuvre de la responsabilité de l’association n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs des mêmes faits. 

Attention, la responsabilité pénale est inassurable. 

La responsabilité des présidents d’association 

La responsabilité civile 

L’article 1992 du Code civil dispose que « Le mandataire est responsable des fautes qu’il commet dans sa gestion, cette responsabilité étant cependant appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire ». 

Les dommages causés par un dirigeant de l’association à des membres de cette dernière ou à des tiers doivent, si demande en est faite, être réparés par l’association elle-même. Le dirigeant n’est que le mandataire de l’association et n’est donc pas personnellement responsable. 

Cependant, la responsabilité des dirigeants d’une association peut donc être recherchée devant les tribunaux pour les fautes de gestion. 

En cas de cessation des paiements, tous les dirigeants de droit ou de fait de l’association peuvent être sanctionnés pour avoir commis des fautes ayant concouru à la mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l’association. 

Le dirigeant fautif peut être condamné à :

- Au comblement du passif en cas d’insuffisance d’actif. 
- La faillite personnelle. 
- L’interdiction de gérer. 

Quid des dirigeants de fait ? 

Un dirigeant de fait est une personne qui, sans avoir été régulièrement désignée en qualité de dirigeant de droit, s’est distinguée par une action positive dans la direction et la gestion de la personne morale en toute souveraineté et indépendance (Cour d’appel de Paris).

1. La responsabilité pénale 

L’article 121-2 du Code pénal indique que la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques autrices ou complices des mêmes faits. 

Les dirigeants qui ont commis une infraction peuvent voir leur responsabilité engagée. 

L’article 8 de la loi de 1907 prévoit des cas particuliers de mise en cause de la responsabilité pénale des dirigeants d’association. Leur responsabilité sera engagée s’ils ne déclarent pas, dans un délai de 3 mois, les modifications statutaires et les changements intervenus dans l’administration de l’association. Ils verront également leur responsabilité engagée en cas de maintien ou de reconstitution d’une association dissoute par une décision de justice. 

Réponses aux questions : 

Quid de la responsabilité civile des membres de l’association ? 

Le membre d’une association peut voir sa responsabilité engagée vis-à-vis de l’association s’il ne respecte pas les obligations définies dans le contrat d’association. Le membre peut se voir appliquer les sanctions prévues dans les statuts ou dans le règlement intérieur. 

Une association n’a pas l’obligation d’avoir un règlement intérieur, cependant il est conseillé d’en établir un pour organiser le fonctionnement de l’association et définir les règles disciplinaires. 

Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des adhérents. Il doit être consultable sur demande ou affiché dans les locaux de l’association. Il convient de faire signer le règlement intérieur à chaque adhérent pour être sûr qu’il soit porté à sa connaissance. 

Quid du transport ? 

Dans le cadre d’une sortie associative où les véhicules personnels sont utilisés, il convient de vérifier que le contrat d’assurance du véhicule prévoit ce type d’usage. L’association peut également prendre une assurance pour couvrir le risque à la place de l’assureur. 

Quid des locaux ? 

Il est fréquent que la municipalité mette à disposition des associations des locaux communaux. Dans le cadre de ce prêt, l’association doit veiller à la conservation de l’immeuble. Si le local est dégradé, l’association est présumée responsable du sinistre et doit indemniser le propriétaire du local.